Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 1.3
Versions de la disposition

Texte complet
1.3. L’évaluateur agréé doit veiller à ce que les obligations qu’il a envers la société, pour laquelle il agit en qualité d’administrateur ou de dirigeant, ne soient pas incompatibles avec celles qu’il a envers son client.
D. 161-2012, a. 1; D. 251-2018, a. 24.
1.3. L’évaluateur doit veiller à ce que les obligations qu’il a envers la société, pour laquelle il agit en qualité d’administrateur ou de dirigeant, ne soient pas incompatibles avec celles qu’il a envers son client.
D. 161-2012, a. 1.
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